Cette page a pour but de vous informer sur un certain nombre de dispositions légales et fiscales relatives à la signature électronique. Vous y trouverez en particulier des ressources utiles dans le domaine de la facturation électronique. Documents généralistes Valeur juridique de l'écrit électronique - par Maître Isabelle Renard du cabinet August & Debouzy Directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 1999, sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique Décret no 2001-272 du 30 mars 2001 relatif à la signature électronique et qui rend applicable la loi du 13 mars 2000 Décret n°2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information Documents relatifs à la facturation électronique Directive 2001/115/CE du Conseil du 20 décembre 2001 modifiant la directive 77/388/CEE en vue de simplifier, moderniser et harmoniser les conditions imposées à la facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée Loi de finances rectificative n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 transposant la directive européenne 2001/115/CE Décret n° 2003-659 du 18 juillet 2003 (modifiant l'annexe III du CGI) relatif à la facture transmise par voie électronique et sécurisées au moyen d'une signature Bulletin officiel des impôts commenté par Lex Persona, avec en annexe l'article 289-V Article de Blandine Poidevin concernant la facturation électronique Exemple de convention cadre pour la facturation électronique |