Afin d’être conforme à la réglementation, Lex Persona a mis à jour à compter du 19 mai 2013 son service de validation de certificats compatible PEPPOL.
En effet, compte tenu de la date de parution de l’arrêté approuvant le RGS (18 mai 2010), la date limite fixée par l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005, relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, est le 19 mai 2013.
L’article 14 de cette ordonnance stipule : « Les systèmes d’information existant à la date de publication du référentiel général de sécurité mentionné au I de l’article 9 sont mis en conformité avec celui-ci dans un délai de trois ans à compter de cette date […] ».
Pour les systèmes d’information relatifs aux marchés publics, cela signifie que la mise en conformité avec le RGS doit intervenir au plus tard le 19 mai 2013, et qu’à compter de cette date, seuls les produits ou services conformes au RGS (ou à des conditions de sécurité équivalentes) devront être utilisés.
Par conséquent, à compter du 19 mai 2013, les certificats électroniques, délivrés par des prestataires de services de certification électronique (PSCE), qui figuraient au référentiel PRIS V1, ne sont désormais plus validés par le service de valication de certificats compatible PEPPOL de Lex Persona.
Rappelons que ce service est disponible depuis l’adresse Sunnystamp Peppol mais également par l’intermédiaire d’un Web Service conforme au standard SOAP.
Pour toute demande de renseignement, ou si vous souhaitez utiliser ce service de manière programmatique et intégrée à une application, merci de bien vouloir nous contacter en nous écrivant à info@lex-persona.com