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CPICA Communautés Immobilières dématérialise ses registres immobiliers avec Lex Persona


CPICA Communautés Immobilières a retenu Lex Persona pour l’accompagner dans son projet de dématérialisation du registre des mandats.

Depuis le 1er janvier 2006, la réglementation autorise l’agent immobilier à établir et à conserver ses registres et reçus sous forme électronique. Toutes les données figurant sur l’ensemble des registres obligatoires doivent être conservées pendant dix ans dans les conditions prévues aux articles 1316 et suivants du code civil.

Aucune règle spécifique n’est précisée par les textes de loi mais pour pouvoir apporter la preuve du caractère infalsifiable des registres tenus sous forme électronique, à savoir leur authenticité et leur intégrité, la signature électronique est la solution la plus évidente.

C’est ainsi que CPICA Communautés Immobilières a mis en place la certification électronique de ses registres, effectuée à l’aide du logiciel LP7Process et du Web service de signature opéré par Lex Persona qui héberge son certificat, qualifié ETSI 101 456 sur support cryptographique, et qui permet ainsi de réaliser des signatures électroniques qualifiées au sens du règlement européen eIDAS.

CPICA Communautés Immobilières est un réseau d’agents immobiliers indépendants qui propose des conseils, des services et des offres de biens à la vente et à la location.

Site Web : https://communautes-immobilieres.fr