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La signature électronique et le cachet électronique permettent de renforcer la protection de votre réputation. Face à la falsification de documents, ou encore aux pratiques de fausse signature, ces solutions participent à la prévention des risques, mais favorisent aussi la confiance numérique.
Protéger votre réputation ne se résume pas à contrôler les informations diffusées sur vous ou votre entreprise en ligne et sur les réseaux sociaux. Cela va bien au-delà et peut également concerner les documents que vous échangez avec vos partenaires, clients ou fournisseurs, notamment dans le cadre de cessions de parts sociales ou d’autres contrats importants.
En effet, certains documents peuvent engager votre réputation. Il s’agit de tous documents qui sont attribués à un auteur (une personne physique ou une personne morale) et qui comportent des informations importantes liées à cet auteur.
Notamment une découverte faite par un chercheur. Un bilan comptable réalisé par un cabinet d’expertise-comptable. Une révision de comptes par un commissaire aux comptes. Un diagnostic immobilier par un diagnostiqueur. Un constat d’huissier. Une offre de prêt par une banque. Un acte authentique par un notaire.
En somme, tous les documents qui contiennent des informations sensibles et qui engagent leur auteur.
Certains documents peuvent engager votre réputation
Usurpation de signature : quand des responsabilités sont engagées
Rappelons que jusqu’à présent, ces professions avaient l’habitude de traiter ces questions en produisant des originaux au format papier.
Mais aujourd’hui, tout est dématérialisé. Ce qui pose le problème de la non-falsification de ces documents et de fausses signatures potentielles.
Imaginez qu’un risque électrique majeur soit identifié dans un diagnostic immobilier effectué avant une vente. Imaginez que le propriétaire modifie son diagnostic afin de pouvoir vendre plus facilement son bien. Et qu’ensuite l’acheteur est victime d’électrocution.
Qui peut porter plainte pour usage de faux ?
Lors de l’inévitable procès qui s’ensuivra, sur qui reposera la charge de la preuve ? Sur la personne ou l’entreprise ayant été victime d’un préjudice financier ou d’une perte, causée par la falsification.
Dans ce contexte, sur le diagnostiqueur immobilier, qui devra prouver que son diagnostic original a été falsifié en connaissance de cause par le propriétaire.
Falsifier un document, un exercice à la portée de tous
Cette protection de la réputation revêt un caractère préventif. L’objectif étant de sensibiliser les professionnels et les entreprises. Notamment sur le fait que le passage à la dématérialisation fait courir de plus en plus de risques en matière de fraude documentaire.
Falsifier un bulletin de paie ou des relevés bancaires dans l’espoir d’obtenir un crédit ou d’acheter un bien est une opération désormais à la portée de tous. Les relevés bancaires, par exemple, que vous téléchargez en PDF, ne sont absolument pas sécurisés. De même, de nombreuses personnes face à un marché locatif tendu (par exemple, en Île-de-France), n’hésitent pas à produire une fausse fiche de paie, en modifiant le document PDF transmis par leur employeur.
Beaucoup pensent à tort que le PDF est un format protégé et infalsifiable : c’est absolument faux.
De nombreux outils de manipulation de PDF existent et permettent à tout un chacun de les modifier. Il est désormais à la portée de tous de commettre un faux matériel (imitation ou falsification de signatures) ou un faux intellectuel (modification du contenu du document), selon la distinction établie par la Cour de cassation. Il est important d’en prendre conscience. Et ce, même si, en cas de litige avec un relevé bancaire suspect, la parole de l’établissement financier prévaudra probablement sur celle de l’individu. Un temps parfois précieux aura pu être exploité par le fraudeur.
Comment prouver une fausse signature ?
Imaginons que la signature du diagnostiqueur immobilier soit imitée sur un diagnostic qu’il n’a, en réalité, jamais réalisé. Encore une fois, c’est le diagnostiqueur qui devra apporter la preuve que la signature est fausse et qu’il subit un préjudice de ce fait. Pour cela, il devra entamer une procédure juridique, engager un avocat. Dans le cas d’une fausse signature sur papier, il pourra solliciter une expertise graphologique et technique par un expert en écriture. Son avocat pourra saisir le tribunal judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile. Face à une fausse signature électronique, c’est en revanche beaucoup plus simple et moins coûteux de démontrer la falsification. Le paradigme est, en effet, inversé comme nous le décrivons plus bas.
Quel est le délai de prescription pour prouver une fausse signature ?
Pour contester un faux ou une tentative d’usage de faux, faites attention à saisir le tribunal compétent dans le délai de prescription pour fausse signature. La prescription est de 6 ans à partir du jour où l’infraction a été commise (art. 8 Code. Procédure pénale). Ce délai peut être étendu en cas de manœuvres pour dissimuler l’infraction.
Quelles sont les conséquences de la falsification ?
L’usurpation de signature est punie par la loi au titre du délit de faux et/ou de l’usage de faux :
- Les peines pour ces infractions commises dans un document privé sont prévues par l’article 441-1u du Code pénal comme suit : « Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques. Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ». Généralement, l’usage de faux est puni des mêmes peines que le faux. La tentative pour ces 2 infractions est aussi sanctionnée.
- Les peines pour faux, usage de faux ou tentatives dans un document public sont prévues par le Code pénal (art. 441-2) : « Le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d’accorder une autorisation est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
L’usage du faux mentionné à l’alinéa précédent est puni des mêmes peines.
Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende lorsque le faux ou l’usage de faux est commis :
1° Soit par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public agissant dans l’exercice de ses fonctions ;
2° Soit de manière habituelle ;
3° Soit dans le dessein de faciliter la commission d’un crime ou de procurer l’impunité à son auteur. »
Si le faux ou son usage vient d’une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, cela est considéré comme une circonstance aggravante (art. 441-5 du Code pénal).
💡Bon à savoir : Le Code pénal (art. 441-10) prévoit que les personnes coupables de ces infractions peuvent être exclues des marchés publics.
Signer ou cacheter : une habitude préventive à prendre
Pour les professions réglementées, en revanche, c’est une autre histoire. Cela peut vite être la parole de l’un contre la parole de l’autre. Voilà pourquoi ces professionnels, plus vulnérables que les grosses institutions, se montrent plus sensibles à cette notion de protection de la réputation.
D’où l’avantage d’utiliser la signature électronique ou le cachet électronique pour les documents échangés avec des clients ou des partenaires.
Ils se protègent ainsi de toute exploitation frauduleuse qui pourrait nuire à leur image et à leur profession, notamment la fausse signature.
Ainsi, il est possible, par exemple, de signer ou de cacheter un bulletin de paie, un relevé de compte, une documentation technique, une facture, un rapport d’expertise, etc.
Ce procédé a d’ailleurs tout intérêt à être généralisé pour que ces professionnels puissent dire en cas de contentieux. « Si ce document qui m’est attribué n’est pas cacheté ou s’il n’est pas signé, alors c’est un faux ! » C’est un vrai changement de paradigme.
« Si ce document qui m’est attribué n’est pas cacheté ou s’il n’est pas signé, alors c’est un faux ! »
Signature électronique ou cachet électronique : quelle différence ?
Le Règlement n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE définit ainsi le cachet et la signature électronique :
- Cachet électronique : des données sous forme électronique, qui sont jointes ou associées logiquement à d’autres données sous forme électronique. Cela permet de garantir l’origine et l’intégrité de ces dernières. Le créateur de cachet ? Une personne morale qui crée un cachet électronique.
- Signature électronique : des données sous forme électronique, qui sont jointes ou associées logiquement à d’autres données sous forme électronique et que le signataire utilise pour signer. Le signataire ? Une personne physique qui crée une signature électronique.
Une personne morale crée un cachet électronique, tandis qu’une personne physique crée une signature électronique.
Deux principes d’utilisation
Il est donc possible d’en déduire les principes d’utilisation du cachet et de la signature électronique :
- Cacheter électroniquement un document consiste à utiliser un certificat de personne morale pour garantir l’origine et l’intégrité d’un document.
- Signer électroniquement un document consiste à utiliser un certificat de personne physique pour signer électroniquement un document. L’effet de la signature doit alors être précisé. Celle-ci pouvant servir, le cas échéant, à créer un acte juridique (contrat, commande, attestation, etc.), mais pas obligatoirement.
La sécurité apportée par le cachet et la signature électronique est un aspect clé de ces nouveaux outils. Mais ce n’est pas les seules raisons qui poussent de plus en plus d’entreprises à les adopter aujourd’hui. Les avantages de la signature électronique sont nombreux : gain de temps, meilleure gestion documentaire, fluidité des échanges… En d’autres mots, l’alliance parfaite entre simplicité et sécurité.
