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Lors de la signature manuscrite d’un acte sous seing privé, il est coutume de parapher chaque page du document.

Cette opération est chronophage lorsque le document comprend plusieurs dizaines de pages. La pratique est souvent incomprise par les signataires et son utilité est sans cesse remise en question.

À l’ère de la dématérialisation, cette pratique n’est-elle pas vouée à disparaître ?

En effet, outre son absence de valeur juridique, il n’est pas nécessaire de parapher un contrat ou autre document lorsque celui-ci est signé électroniquement.

Qu’est-ce qu’un paraphe ?

Le paraphe, parfois défini comme une signature abrégée, est un signe manuscrit ajouté sur chaque page d’un document signé à l’exception de la page contenant la signature elle-même. Souvent située en bas à droite, elle est généralement composée des initiales des signataires.

Quel est l’intérêt d’un paraphe ?

Le paraphe remplit deux fonctions essentielles lors de la signature d’un document :

  • Attester de la lecture et de la validation de l’ensemble du texte par les signataires ;
  • Garantir l’intégrité du document signé, en évitant toute modification de celui-ci ainsi que l’ajout ou la suppression d’une page par l’une des parties.

Quelle est la valeur juridique du paraphe ?

  • Acte authentique

Les actes authentiques sont soumis à des formalités particulières. Dès lors, le paraphe est obligatoire et toute page non paraphée sera considérée comme nulle.

En vertu du Décret n° 2005-973 du 10 août 2005, chaque feuille est paraphée par le notaire et les signataires de l’acte.

En revanche il précise également que lorsque l’ensemble des documents formant l’acte authentique sont rassemblés par un procédé qui empêche toute addition ou remplacement, il n’est pas nécessaire de parapher chaque page. Dans le monde papier, le procédé de « reliure notariale » est couramment utilisé. Mais lors d’une signature électronique d’un acte authentique, c’est celle du notaire qui joue cette fonction.

  • Acte sous-seing privé

Comme précisé dans l’article sur les mentions manuscrites, la seule formalité exigée pour les actes sous seing privé (contrat de vente, contrat de location, contrat d’assurance, abonnement téléphonique, prêt bancaire, etc.) est la signature. Dès lors, l’ajout de paraphes n’est pas une obligation juridique.

Cependant, le paraphe peut s’avérer utile dans la mesure où il constitue un élément de preuve pour la validité d’un document et de sa signature.

Le paraphe électronique a-t-il donc toujours une utilité ?

Si le paraphe est obligatoire lors de la signature manuscrite d’actes authentiques au format papier sans reliure notariale, il ne l’est pas lorsque l’on recourt à la signature électronique. En effet, la signature électronique permet déjà d’assurer l’intégrité du document. Il ne peut donc être modifié après signature.

En complément de ce cadre juridique, Lex Enterprise offre la possibilité d’imposer au signataire la lecture du document en lui faisant passer en revue l’intégralité de ce dernier avant qu’il puisse signer électroniquement. Ce qui atteste de sa lecture dans le même but que le paraphe.

« Vouloir à tout prix transposer les pratiques papiers dans le monde du numérique est une fausse bonne idée. Cela contribue non seulement à retarder et à alourdir considérablement la transition numérique des entreprises privées comme publiques. Mais plus encore à diffuser des croyances erronées auprès des signataires. » affirme Anna Baciotti, Responsable Juridique et DPO chez Lex Persona