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Parlons peu, parlons droit : dans un arrêt du 13 mars 2024, la Cour de cassation a jugé que l’apposition d’une signature sous forme d’une image numérisée (signature scannée) ne pouvait bénéficier du même régime juridique qu’une signature électronique au sens de l’article 1367 du Code civil.

Évoquée dans un article dédié, cette jurisprudence est l’occasion parfaite pour revenir sur le cadre légal de la signature électronique et décortiquer les textes qui le composent…

Car entre les alinéas par-ci et les décrets par-là, on vous le concède : il y a de quoi s’y perdre.

Dans cet article, on vous apprend à lire entre les lignes de l’art 1367 du Code civil français, à comprendre son articulation avec le droit européen et (donc) à bien choisir votre solution de signature électronique

 

Droit français et art 1367 : ce qu’il faut retenir

  • L’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier 

C’est l’article 1366 qui le dit, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité.

Au sens de cet article donc, une signature électronique est juridiquement recevable, au même titre qu’une signature sur support papier. Pour autant, sa valeur juridique et donc sa fiabilité dépend du niveau de signature électronique.

Le niveau de signature électronique fait référence à la distinction entre signature simple, avancée et qualifiée prévue par le règlement eIDAS (socle juridique de référence à l’échelle européenne). Les trois niveaux de signatures sont définis en fonction du risque (juridique et/ou financier) impliqué par le document en jeu.

L’article 1367, lorsqu’il fait référence à la signature électronique, pose comme pré requis le fait de s’appliquer à un écrit électronique qui doit satisfaire les conditions de l’article 1366. Cet article précise que l’écrit électronique à la même force probante que l’écrit sur support papier sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité.

De plus l’article 1367 définit la signature électronique comme « l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. »

Cette définition semble correspondre aux conditions de l’article 26 du règlement eIDAS définissant la signature avancée. En revanche, cela ne signifie pas que la signature simple n’est pas acceptable pour le code civil.

 

  • Seule la signature électronique qualifiée est présumée fiable

L’alternative à la signature manuscrite permet donc d’authentifier l’identité du signataire et de garantir l’intégrité des documents associés… à condition de remplir certaines conditions.

C’est ce que l’article précise en suivant : «  La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »

Selon ce même décret, et en accord avec le règlement eIDAS, seul le niveau le plus élevé (la signature électronique qualifiée) bénéficie de cette présomption de fiabilité. En d’autres termes, si un litige survient, c’est la personne qui conteste la signature qui devra prouver qu’elle n’est pas valable. Par nature, elle sera considérée comme fiable.

À l’inverse, pour les autres types de signature électronique (à savoir la signature simple et avancée), c’est à la personne qui se prévaut de la fiabilité de la signature de prouver que l’intégrité de l’acte est garantie et que le dispositif utilisé garantit l’identification du signataire ainsi que le lien entre la signature et l’acte auquel elle s’attache.

 

💡Le rôle du fichier de preuve

Quel que soit le niveau de signature utilisé, la génération d’un fichier de preuve permet de garantir l’intégrité et l’authenticité des documents signés.

Il contient toutes les informations collectées lors du processus de signature, l’identité du Signataire ainsi que la manière dont il s’est authentifié. En cas de litige, c’est primordial.

Ainsi, si vous choisissez un prestataire de service de confiance pour vous accompagner dans la mise en œuvre de la signature électronique, veillez à ce qu’il puisse vous fournir un fichier de preuve détaillé et sécurisé (comme nous, par exemple…) pour tous les niveaux de signature.

 

  • Une définition de la signature électronique plus exigeante que le règlement eIDAS

Le règlement européen eIDAS donne une définition plus souple de la signature électronique : alors que l’article 1367 du Code Civil la définit par l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache, le règlement la décrit comme « des données sous forme électronique, qui sont jointes ou associées logiquement à d’autres données sous forme électronique et que le signataire utilise pour signer »

C’est ce qui a notamment valu la jurisprudence évoquée plus haut et détaillée dans cet article.

 

💡Art 1367 du Code Civil et Règlement eIDAS : comment savoir quel texte s’applique en cas de litige  ? 

Le juriste Hans Kelsen a mis en évidence la hiérarchisation des normes dans un État de droit sous la forme d’une pyramide. En France, la pyramide de Kelsen place la Constitution française au sommet suivi par le droit conventionnel.

article 1367 code civil - pyramide kelsen

Le droit conventionnel est composé de l’ensemble des traités internationaux signés par la France ainsi que du droit de l’Union européenne. L’article 1367 du Code civil se situant au niveau du bloc légalité et le règlement eIDAS au niveau du bloc conventionnel, cette pyramide place, dès lors, le règlement eIDAS au-dessus de l’article 1367. 

En l’espèce, même si l’article 1367 est plus restrictif dans sa formulation, il n’est pas contraire au règlement eIDAS.

 

Adopter et intégrer un outil de signature électronique conforme à la règlementation 

Dans un contexte de digitalisation généralisée, les plateformes de signature électronique sont incontournables pour fluidifier vos échanges documentaires et vous prémunir de litige. 

Une solution comme Lex Enterprise vous permet notamment de : 

  • Sélectionner le bon niveau de sécurité selon les besoins de vos métiers
  • Gérer les 3 niveaux de signature et éviter de démultiplier les outils
  • Générer des fichiers de preuve détaillés et hautement sécurisés (grâce à un système d’horodatage et de cachetage. Il permet de lutter contre la falsification du fichier lui-même) et ce quel que soit le niveau de signature choisi
  • Assurer une intégration facile de l’outil avec votre système d’information, vos processus et applications métier existants, grâce à notre API gratuite
  • Choisir un outil en veille permanente sur les nouvelles réglementations et dotés de labels et certifications confirmant sa fiabilité

 

Conclusion

Même si nous avons essayé d’être les plus pédagogiques possible dans cet article, nous sommes conscients de l’enjeu : il n’est pas simple de se lancer avec sérénité dans la signature électronique, à l’heure où les règlementations évoluent (bonjour eIDAS V2) et où les subtilités légales continuent de s’affiner à coup de jurisprudence.

Alors pour mettre en place une solution de signature électronique conforme aux obligations légales, rien de tel qu’un prestataire de service de confiance expert, certifié… et serein pour vous.

 

Tout savoir sur notre plateforme de signature électronique.