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Depuis le 1er juillet 2016, le règlement eIDAS a harmonisé la valeur juridique de la signature électronique dans toute l’Union européenne (UE). Ce règlement a profondément transformé les usages, en mettant notamment la signature électronique dite qualifiée sur un pied d’égalité avec la signature manuscrite. Bonne nouvelle, à l’heure où la digitalisation des process d’entreprise s’accélère, où le télétravail se généralise et emporte avec lui de nouveaux modes de travail en France (flex office, travail hybride, etc.). Qui n’embarque pas dans le train de la transformation numérique risque de prendre du retard. Et dans le monde des affaires notamment, la signature électronique en est une des locomotives. 

Mais la vigilance est de mise lors du choix de votre outil de signature électronique. Soyez rassurés : notre objectif n’est ni de vous faire peur, ni de vous ensevelir sous des notions juridiques opaques. Les détails partagés dans cet article vous permettront, au contraire, de (bien) choisir le niveau de signature pour vos différents documents à signer ainsi qu’un prestataire fiable pour vous faciliter la tâche. 

Teasing : le bon choix est (toujours) celui qui mise sur la sécurité !

 

Quelles sont les règlementations à respecter pour la signature électronique ?

Plusieurs normes ont progressivement dessiné le cadre juridique de la signature électronique au sein de l’UE et en France. Voici celles que vous devez impérativement connaître :

  • La reconnaissance légale des signatures électroniques en France a débuté avec la directive européenne de décembre 1999, transposée (c’est-à-dire, adaptée) dans la législation française par la loi n°2000-230 du 13 mars 2000. Bien que cette loi ait officiellement reconnu la valeur légale de la signature électronique, elle n’a pas conduit à une application ou une standardisation des signatures électroniques.
  • Le règlement eIDAS n°910/2014, entré en vigueur en 2016, a standardisé le cadre légal de la signature électronique au sein de l’Union européenne, renforçant ainsi sa validité juridique et facilitant son adoption par les entreprises. C’est la règle de référence à l’échelle européenne. Le règlement eIDAS 2.0 (entrée en vigueur prévue dans quelques mois) vise à créer un service d’authentification européen unifié et sécurisé, poursuivant l’évolution de la standardisation numérique au sein de l’UE.
  • L’article 1367 du code civil français, dans sa version de 2016, ainsi que son décret d’application n°2017-1416 du 28 septembre 2017, ont défini les exigences en droit français de la présomption de fiabilité de la signature électronique. Selon ces réglementations, seule la signature électronique qualifiée (tel que définie par le règlement eIDAS) est présumée fiable.

 

Valeur juridique de la signature électronique : comment la garantir ?

Le règlement eIDAS définit quatre niveaux de signature électronique : simple, avancée, avancée avec certificat qualifié, et qualifiée. La valeur de votre signature dépendra du choix du niveau de sécurité approprié, qui dépend lui-même du type d’opérations que vous souhaitez effectuer. Chaque niveau offrant un degré de sécurité et de preuve juridique différent. 

 

Comment déterminer le bon niveau de sécurité de signature électronique ?

Il est essentiel de sélectionner le niveau adapté à vos besoins. Voici un tableau pour vous aider à faire le bon choix :

tableau conformité des signatures

Certificat de signature électronique, vérification… : comment choisir le bon prestataire pour assurer l’authenticité et l’intégrité des documents signés ? 

Un prestataire de services de confiance propose des services de certification électronique, d’horodatage électronique, de préservation et de vérification de signature électronique. Certains services proposent également des identités numériques, telles que l’Identité Numérique La Poste.

Il existe des prestataires de services de confiance qualifiés, reconnus comme tels par l’ANSSI (Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information) en France. Seuls ceux-ci peuvent vous délivrer un certificat de signature électronique valable et, notamment, vous permettre d’apposer des signatures électroniques qualifiées. C’est la seule signature électronique dotée d’une valeur juridique équivalente à celle de la signature manuscrite. 

Bon à savoir : l’ANSSI est l’organe de contrôle chargé de vérifier le respect des exigences du règlement eIDAS par les prestataires de service de confiance qualifiés en France.

Pour choisir un prestataire qui répond aux exigences du règlement eIDAS, vous pouvez consulter la liste des prestataires de services de confiance dressée par l’ANSSI, dont fait partie Lex Persona. 

 

Les 6 étapes clés pour choisir un prestataire de signature électronique

étapes pour choisir un prestataire

Si vous êtes une entreprise et que vous souhaitez garantir un haut niveau de sécurité à vos signatures électroniques, vous devez donc en premier lieu vérifier que le prestataire est en conformité avec le règlement eIDAS et la législation nationale. Lex Entreprise, notre solution de signature électronique, coche toutes les cases imposées par la loi et protège ainsi la validité de toutes vos transactions.

Mais d’autres éléments importants sont à prendre en compte. Voici les principales étapes à suivre pour faire un choix éclairé :

  • Étape 1 : Identifiez les besoins spécifiques de votre entreprise en matière de signature électronique, tels que le type de documents à signer et le niveau de sécurité requis.
  • Étape 2 : Examinez les certifications et labels que le prestataire a obtenus pour évaluer sa fiabilité. Lex Persona est une entreprise française indépendante certifiée ISO 27001:2017 et HDS (Hébergeur de Données de Santé à caractère personnel, Labellisée FnTC CEV génération & vérification, Qualifiée eIDAS ETSI EN 319 421 pour l’horodatage, Certifiée ETSI EN 319 411-1 LCP et Qualifiée eIDAS ETSI EN 319 411-2 QCP-n-qscd pour la délivrance de certificats de signature électronique.
  • Étape 3 : Assurez-vous de la facilité d’intégration de l’outil de signature électronique avec votre système d’information, vos processus et applications métier existants. Lex Entreprise s’intègre facilement grâce à notre API gratuite.
    Étape 4 : Optez pour une solution facile d’utilisation et sécurisée. Lex Entreprise vous offre un outil qui s’adapte à tous vos usages, quel que soit le niveau de sécurité dont vous avez besoin. Nous offrons les 3 niveaux de sécurité habituels (simple, avancée et qualifiée), vous évitant d’avoir à multiplier les outils de signature électronique. 
  • Étape 5 : Choisissez un outil qui s’intègre à votre parcours utilisateur. Lex Entreprise offre une expérience utilisateur sur mesure, permettant la personnalisation complète de l’interface, des métadonnées et du tableau de bord. Cette approche permet à vos clients de signer directement sur votre propre plateforme de signature électronique, renforçant ainsi l’identité et la présence de votre marque tout au long du processus de signature.
  • Étape 6 : Comparez les prix des différents prestataires. Contrairement à de nombreuses solutions, nous proposons une tarification basée sur le volume de documents signés, avec un nombre illimité d’utilisateurs. Ainsi, les clients paient uniquement en fonction de leurs besoins en crédits de signature, offrant une flexibilité et une adaptabilité aux exigences spécifiques de chaque entreprise. Cette formule permet une gestion efficace des coûts, adaptée à l’utilisation effective de la signature électronique.

 

En résumé, pour choisir une solution de signature électronique conforme aux obligations légales, n’oubliez pas de : 

  • Sélectionner le bon niveau de sécurité selon vos besoins,
  • Choisir un prestataire de services de confiance,
  • Vérifier l’intégration système, la facilité d’utilisation et la sécurité de l’outil,
  • Comparer les tarifs pour choisir une solution adaptée à vos moyens.

 

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